Espagne : le contrôle des paiements des jeux en ligne se renforce dès le 28 octobre

Les opérateurs de jeux en ligne autorisés en Espagne devront, à compter du 28 octobre, vérifier que le moyen de paiement utilisé pour un dépôt ou un retrait appartient bien au titulaire du compte joueur. Cette obligation de contrôle des paiements des jeux en ligne figure dans le décret royal 813/2026, publié au Bulletin officiel de l'État (BOE) le 10 octobre et rapporté par SBC News. Le texte modifie le règlement d'application de la loi 10/2010 sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Un titulaire de paiement par compte joueur

L'article 21 impose aux opérateurs d'établir que le titulaire du moyen de paiement « est le propriétaire du compte de jeu ». Les vérifications des premières transactions doivent être conservées. La règle couvre les canaux électroniques, informatiques, applicatifs et interactifs.

Les clients existants disposent de six mois pour se mettre en conformité. Pendant ce délai, ils peuvent continuer à déposer avec leurs moyens de paiement habituels et à jouer. Les retraits de gains sont en revanche bloqués jusqu'à la vérification : la disposition transitoire prévoit que les joueurs concernés « ne peuvent pas retirer les gains obtenus ». À l'expiration des six mois, les opérateurs doivent résilier unilatéralement les contrats des clients dont le paiement n'a pas été validé. Les ouvertures et fermetures de comptes sont transmises à la Direction générale de la régulation du jeu (DGOJ), et la clôture suppose la restitution des soldes, y compris les gains retenus, sous réserve des obligations anti-blanchiment.

Les opérateurs ont le même délai pour adapter leurs systèmes. L'identification à distance doit répondre aux exigences minimales des autorisations générales publiées par Sepblac, le service espagnol de renseignement financier. Le document national d'identité espagnol (DNI), physique et numérique, est expressément reconnu. Les dispositions sur l'identification électronique et la conservation des données s'appliqueront 18 mois après la publication.

La DGOJ rouvre sa consultation sur la détection des risques

En parallèle, la DGOJ a relancé le 13 octobre une consultation publique sur un test mensuel centralisé destiné à repérer les joueurs présentant des signes de jeu problématique, selon iGB. Elle reste ouverte jusqu'au 22 octobre 2026.

Le mécanisme s'imposerait à tous les opérateurs titulaires d'une licence nationale en ligne, qui devraient l'exécuter durant les sept premiers jours calendaires de chaque mois, sur l'activité des 183 jours précédents. Le dispositif compte quatre étapes, appliquées à tous les comptes non exclus. Les comptes très peu actifs sont écartés. Un jeu de seuils objectifs fondés sur quatre variables est ensuite appliqué, et tout compte qui en franchit un est immédiatement classé « en comportement à risque ». Environ 48 caractéristiques (dépôts, retraits, mises, durée de session, produits, horaires, recours à l'auto-exclusion, retraits annulés, instruments de paiement) alimentent un modèle qui produit un score de probabilité. La DGOJ indique exclure les sources externes comme les réseaux sociaux, l'historique de navigation et les dossiers financiers ou médicaux détaillés.

Ce classement déclencherait les mesures prévues par le décret royal 176/2023 : information du joueur, interaction effective sous 72 heures faute de quoi la relation de jeu est suspendue, interdiction des promotions et des services VIP, exclusion des cartes de crédit et validation du moyen de paiement nominatif. La DGOJ a préparé une analyse d'impact sur la protection des données au titre du RGPD.

La première consultation, en 2025, avait déjà suscité des réserves sur les coûts d'intégration, sur l'estimation de 130 000 euros par opérateur que les opérateurs contestaient, sur la sensibilité du modèle pour les jeux d'adresse comme le poker et les paris sportifs, et sur les risques du profilage automatisé. Le régulateur prévoit des évaluations périodiques et des audits techniques indépendants.

En Grèce, un « guichet unique » de vérification

La Commission hellénique des jeux (EEEP) cherche à fermer les failles qui permettent à un joueur de s'inscrire plusieurs fois sous des noms différents, selon le compte rendu d'iGB. L'EEEP a demandé aux 18 opérateurs sous licence des informations sur la manière dont ils enregistrent, fidélisent et récompensent les joueurs à forte valeur, bonus et hospitalité compris. Elle présente cette collecte comme statistique, tandis que des professionnels du secteur y voient un moyen de mieux encadrer un segment historiquement peu surveillé.

Les autorités jugent insuffisante la certification individuelle pratiquée par chaque opérateur et poussent vers un « guichet unique » de certification, potentiellement via la plateforme publique e-Gov. Une piste antérieure passant par les banques a été abandonnée, le Secrétariat général des systèmes d'information ayant invoqué l'absence de base légale. Le marché grec pèse environ 1,2 milliard d'euros de produit brut des jeux, en croissance de 15 % sur un an, avec une prévision de 1,5 milliard selon Ed Birkin, directeur général de H2 Gambling Capital.

La consultation espagnole se termine le 22 octobre. Le décret 813/2026 entre en vigueur le 28 octobre 2026, ses obligations étant assorties de périodes d'adaptation distinctes, dont six mois pour les clients existants.